Qu'est-ce que la VAE ?

La Validation des Acquis et de l'Expérience a un rôle de promotion sociale, elle favorise l’accès à la certification des personnes qui n’en n’ont pas ou qui souhaite se qualifier davantage. La VAE est un facilitateur de mobilité personnelle, professionnelle et sociale. 

La loi de Modernisation Sociale, loi 2002-73 du  17 janvier 2002,  instaure la VAE comme nouveau  mode d’accès à la qualification, au certificat ou au diplôme :
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles […] »

Ce dispositif  complète les accès existants aux diplômes par la formation initiale, l’apprentissage et la formation permanente. La VAE  est une quatrième voix d’accès.
Le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 (JO du 28/04/2002) étend la VAE  comme un droit individuel et universel dans le code du travail et le code de l’éducation.
LA VAE s’appuie sur les principes suivants :

  • La durée minimum de l’expérience dans l’activité doit être de 1 an minimum
  • L’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct  avec le référentiel de la certification visée

La VAE  s’adresse à tous les diplômes.  
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cela concerne :

  • Dans le champ du sanitaire,  DE Auxiliaire de Puériculture – DE Aide Soignant – DPPH – DE ERGO – DE IBO
  • Dans le champ du social, DE AES – DE AF – DE TISF – DE ME – DE ETS – DE CESF – DE ASS – DE ES – DE EJE –  DE MF – CAFERUIS – DE IS.
  • Le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale

Procédure à suivre

Déposer une demande

Le candidat doit déposer une demande auprès de l’autorité compétente :

  • Pour les diplômes Accompagnant Éducatif et Social, Assistant de Service Social, Éducateur de Jeunes Enfants et CAFERUIS : s’adresser à l’ Agence des Services et de Paiement (ASP)
  • Pour les diplômes Moniteur Éducateur et Éducateur spécialisé : s’adresser auprès du Centre ou Dispositif Académique de Validation des Acquis (CAVA – DAVA)
  • Pour le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES) : se rapprocher de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) à Rennes.

Le candidat reçoit un livret 1 « le livret de demande de recevabilité ». Ce livret est à compléter et à adresser à l’autorité compétente indiquée sur ce document. (n’oubliez pas d’en conserver une copie)

4 étapes

Le candidat doit compléter le livret 1 et fournir l’ensemble des pièces justifiant de ses activités en rapport avec le diplôme souhaité (attestation employeur, bulletins de salaire, relevé de carrière). Le livret 1 permet à l’autorité administrative de vérifier la recevabilité de la demande. La décision de recevabilité ou d’irrecevabilité est notifiée au candidat par la DRJSCS dans un délai de deux à trois mois suivant la réception du livret 1 complet. Le candidat peut faire un seul dépôt de livret 1 par diplôme et pour au maximum 3 diplômes différents par année civile.

Le candidat dont la demande a fait l’objet d’une décision de recevabilité favorable reçoit le livret 2 accompagné de la dite décision. La recevabilité est acquise pour 3 ans à compter de la date de notification de la décision (arrêté du 04 juillet 2007). Le candidat doit déposer son livret 2 pendant ce délai de validité de 3 ans.

Le livret 2 est le principal élément d’évaluation des compétences et constitue la base de la décision du jury statuant sur la délivrance du diplôme.

L’entretien entre le candidat et le jury sur la base du livret 2 est systématique pour tous les diplômes ou certificats du champ sanitaire et social.
L’entretien permet au candidat d’apporter des informations complémentaires à celles qu’il a fournies dans son dossier et d’en expliciter certaines.
La durée de cet entretien est d’une heure maximum.

A l’issue de l’entretien, le jury plénier de délivrance du diplôme va statuer pour attribuer :

  • Une validation totale => délivrance du diplôme : le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur juridique que celui obtenu par la formation initiale.
  • Une validation partielle => si le candidat valide au moins une unité ou un domaine de compétence, il dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date de la première notification de la décision de jury pour terminer le parcours soit par un nouveau dépôt de livret 2 soit par la formation (parcours mixte).
  • Aucune validation => le candidat dispose d’un délai de 3 ans depuis la date de notification de la décision de recevabilité pour déposer un nouveau livret 2.

La décision du jury est notifiée au candidat par courrier, dans les semaines suivant la tenue du jury plénier.

Dispenses et allègements

Elle s’applique dès lors que le candidat est en possession  d’un titre ou d’un diplôme qui le permet et lorsque cela est prévu par le cadre législatif. Cette dispense entraîne la validation du domaine de compétence correspondant sans avoir à passer les épreuves de certification s’y rapportant.

Cela se traduit, dans le cadre de la VAE, par une validation automatique des compétences.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être créatrices de droit.  Se référer aux textes officiels en vigueur.

Ne s’applique pas systématiquement. La possession d’un titre ou d’un diplôme permet, dans certains cas, un allègement de domaines de formation. Cela permet de diminuer la durée de formation du domaine concerné, mais ne dispense pas des épreuves de certification.

L’allègement ne valide pas la compétence dans le cadre d’’une VAE. Il reste néanmoins utile dans le cas d’un parcours mixte (VAE partielle + formation initiale).

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être créatrices de droit.  Se référer aux textes officiels en vigueur.

L'accompagnement

Le dispositif dit « de droit commun», il est ouvert à tous les candidats VAE, pour tous les diplômes. L’accompagnement possible est de 24 h00. Pour un accompagnement plus complet, les candidats peuvent utiliser également  leur Compte Personnel de Formation (CPF). Quel que soit le dispositif d’accompagnement, la méthodologie s’appuie sur une alternance de temps en face à face individuel et de séquences collectives en petits groupes. La mutualisation des pratiques permet à chacun de trouver les liens entre sa propre expérience et le référentiel de compétences. L’accompagnement à la VAE est avant tout centré sur l’explicitation de ce qui a été expérimenté dans le contexte professionnel,  sa description, son analyse et sa mise en lien avec les compétences de fait développées.

Le financement

Le Financement des accompagnements à la VAE varie selon le dispositif d’accompagnement choisi et la situation du candidat intéressé :

  • Par l’employeur, dans le cadre du Plan Annuel d’Utilisation des Fonds de Formation,
  • Par les OPCO  – Dispositif du congé VAE
  • Par Pôle Emploi et la Région Ile de France  (chéquier  unique VAE)
  • La VAE est éligible au CPF
  • ou dans le cadre d’un financement individuel

Notre accompagnement à la VAE

L'IRFASE propose une démarche d'accompagnement à la VAE dans une perspective d'évolution personnelle ou professionnelle pour les diplômes d'État de ses formations :

  • Assistant de service Social (DE ASS)
  • Éducateur de Jeunes Enfants (DE EJE)
  • Éducateur Spécialisé (DE ES)
  • Moniteur Éducateur (DE ME)
  • Accompagnement Éducatif et Social (DE AES)
  • CAFERUIS "Chef de service"

Forfait de 24h

Forfait 24h : ouvert aux demandeurs d’emploi, salariés (OPCO, CPF… ), autres (financement personnel).

Cet accompagnement s’adresse à un public ayant au minimum 1 an d’expérience professionnelle dans le secteur social ou médico-social en relation avec le diplôme visé.

Le candidat doit faire une demande de recevabilité auprès de l'ASP ou le CAVA-DAVA. Pour cela, il doit compléter le livret 1 de recevabilité et fournir l’ensemble des pièces justifiant de ses activités en rapport avec le diplôme souhaité (parcours professionnel, CV, attestations employeurs ou autres, bulletins de salaire... ). Le livret 1 permet à l’autorité administrative de vérifier la recevabilité de la demande. Après étude du dossier, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité est notifiée au candidat par l'ASP ou le CAVA-DAVA

Le candidat dont la demande a fait l’objet d’une décision de recevabilité favorable reçoit le livret 2 accompagné de la dite décision. La recevabilité est acquise pour 3 ans à compter de la date de notification de la décision (arrêté du 04 juillet 2007). Le candidat doit déposer son livret 2 pendant ce délai de validité de 3 ans.

Le livret 2 est le principal élément d’évaluation des compétences et constitue la base de la décision du jury statuant sur la délivrance du diplôme.

L'épreuve orale se déroule sous la forme d'un entretien entre le candidat et le jury.
Il prend appui sur la base du livret 2 relatif au diplômé visé.
L’entretien permet au candidat d’apporter des informations complémentaires à celles qu’il a fournies dans son dossier et de les expliciter.
La durée de cet entretien est d’environ une demi-heure.

A l’issue de l’entretien, un jury plénier se tiendra. Ce jury statuera sur la délivrance ou non, complète ou partielle du diplôme visé.
Le candidat dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date de la première notification de la décision de jury pour valider son diplôme. La décision du jury est notifiée au candidat par courrier. Un entretien post-jury sera proposé par l'IRFASE pour faire un bilan de son parcours.

Votre contact

Florence GRAVIER
Mail : florence.gravier@irfase.com
Tél : 06 29 56 53 85